Dommage ouvrage

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Le site dommage ouvrage assurance est le site spécialiste de l'assurance dommage ouvrage. L'assurance dommage ouvrage est obligatoire selon la loi 78-12 du 04 Janvier 1978 dite loi Spinetta pour ceux qui ont construire. Bien qu'il ne soit pas prévu de sanction pour le particulier qui fait construire pour lui-même cette assurance décennale est fortement conseillé. Elle vous remboursera pendant 10 ans après la réception des travaux des désordres rendant votre logement impropre à sa destination ou à la solidité de l'ouvrage sans attendre un jugement sur la responsabilité des intervenants au chantier vous évitant ainsi une procédure longue et couteuse.

L'assurance doit être souscrite avant le début des travaux et se règle en une fois. Les organismes financiers font souvent de la souscription d'une assurance dommage ouvrage une des conditions nécessaires à leur accord de financement des projets de construction. Au moment de la revente de votre bien dans les 10 ans l'absence de dommage ouvrage peut vous poser un problème avec l'acheteur en effet le notaire devra lui signaler que votre construction n'est pas couverte par cette assurance. L'acheteur poura se retourner contre vous en cas de désordre pendant la période de garantie décennale.  
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Vous souhaitez un conseil pour votre souscription vous pouvez nous contacter au  02 31 31 40 96.  



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16-09-2011
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LISIEUX
France
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